Punaise de lit : qui doit payer les frais d’éradication ?

Les punaises de lit sont devenues un fléau en quelques années. Ce problème de plus en plus fréquent entraîne de nombreux désagréments : démangeaisons, stress, anxiété, mauvais sommeil, etc. Leur présence n’est jamais bien accueillie dans un logement pour toutes ces raisons.

Elle peut aussi impacter la relation entre un propriétaire et son locataire, car une question reste en suspend quant à leur élimination : qui doit payer ces frais ? Est-ce que le locataire doit s’en charger ? Est-ce au propriétaire de prendre en charge l’éradication de ces nuisibles ? On répond à ces questions.

En France, il existe bien évidemment un cadre légal. La relation entre un propriétaire et un locataire est régie par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi précise que le logement mis en location doit être salubre et décent. De ce fait, le bailleur est dans l’obligation d’entretenir le logement et de mettre en œuvre des actions nécessaires pour que le locataire puisse vivre dans un endroit sain. Le propriétaire doit donc s’occuper des réparations essentielles liées au logement et à son bon fonctionnement.

Depuis le 23 novembre 2018, la loi ELAN propose quelques changements pour protéger les locataires contre la prolifération de nuisibles. En effet, ce texte indique que “le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. […] Il doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites”. Cela comprend bien évidemment les punaises de lit, mais aussi les cafards ou les souris.

Dans ce cas, la charge des traitements anti-nuisibles incombe au propriétaire. C’est de sa responsabilité.

Cela dit, il est nécessaire de prendre en considération deux aspects : la cause de cette infestation et le moment de la découverte des nuisibles. En effet, la charge de l’élimination des punaises revient au propriétaire seulement si l’infestation ne résulte pas du comportement du locataire.

La loi ELAN donne encore plus de précision sur le sujet. Comme évoqué, la législation oblige les établissements publics et privés à proposer en location des logements sains, sans nuisibles.

Pour cela, avant de louer, le propriétaire doit procéder à une inspection du logement par un professionnel du domaine anti-nuisibles ou à l’aide d’une détection canine. Cela évitera bien des problèmes au propriétaire. Si une infestation de punaises de lit est constatée avant ou au moment de l’état des lieux, c’est au propriétaire de prendre en charge les traitements.

S’il n’y en a pas, aucun souci pour la location ! Dans ce cas, le propriétaire peut même obtenir un certificat de non-infestation.

À savoir : il n’y a qu’une obligation pour les bailleurs de logements de déclarer un cas d’infestation de punaises de lit, et non pour les hôtels ou centres d’hébergement. Cela dit, ces derniers doivent prendre en charge les frais de désinfection si le cas se présente.

Le texte oblige le propriétaire à proposer un logement dénué de parasites au moment de la signature du bail. Lorsque les nuisibles font leur apparition en cours de bail, quelle que soit la raison (mauvais entretien du locataire ou pas), le locataire doit immédiatement en informer le propriétaire.

Le texte oblige le locataire à garder le logement dans un parfait état de salubrité. S’il y a une infestation de punaises durant le bail, elle peut être due à la négligence du locataire (et il doit alors payer les frais) ou si ce n’est pas le cas, si aucune négligence n’est prouvée par le propriétaire, les frais peuvent être partagés ou supportés par le propriétaire, selon les circonstances.

Le propriétaire doit payer le coût des traitements si le locataire est installé depuis moins de 6 mois à 1 an. D’où l’intérêt important de faire appel à la détection canine avant de louer un logement… Au cas où.

Grâce à ce fonctionnement, le propriétaire et le locataire prennent, tous deux, conscience des dangers des espèces nuisibles. Dans tous les cas, s’il y a des punaises de lit dans le logement, l’essentiel est d’agir rapidement. Il devient absolument nécessaire de faire appel à un professionnel expert pour réaliser un diagnostic et traiter le souci de façon adaptée.

Dans certaines situations, le locataire peut être obligé de prendre en charge les coûts des traitements anti-nuisibles. C’est, par exemple, le cas si l’infestation des punaises est parfaitement de son fait et due à sa négligence.

Si le locataire occupe le logement depuis plus d’une année, que seul son logement est touché, et aucun autre dans l’immeuble, il peut parfaitement être qualifié de responsable de l’infestation. Pour prouver cela, le propriétaire a plusieurs possibilités : il peut montrer son attestation de détection canine, réalisée avant le début du bail ; et il peut aussi s’appuyer sur le fait que seul le logement du locataire est infesté.

Ces deux preuves vont obliger le locataire à prendre en charge les frais de désinsectisation s’il souhaite se débarrasser de ces nuisibles.

Il se peut, dans certains cas, que ni le locataire ni le propriétaire ne souhaitent assumer la responsabilité des frais de désinsectisation. Cette situation, où chacun se rejette la faute sur l’autre, peut aggraver le problème.

Si le propriétaire ou le bailleur refuse de payer les frais, le locataire peut envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé et accusé de réception. Elle va exiger du propriétaire le paiement des frais de désinsectisation.

D’un autre côté, il est primordial pour le locataire de faire appel à une entreprise experte en anti-nuisibles pour éliminer les punaises de lit. Cela engendre un coût personnel, mais ce sera essentiel pour que l’infestation puisse arrêter de se propager.

Si le locataire refuse de payer les frais, –si la présence des nuisibles relève de sa négligence-, il va devoir vivre avec ces insectes chez lui pour une durée indéterminée. Le propriétaire, de son côté, peut engager des démarches et saisir le tribunal pour obliger le locataire à payer ces frais.

Si le problème persiste entre les deux parties, l’appel à un médiateur peut être une solution.

Ainsi, la prise en charge des frais liés aux punaises de lit dépend des circonstances de l’infestation. La détection canine, en amont, est déjà une excellente solution pour éviter de potentiels problèmes. Contactez un expert avant de mettre un bien en location.